NOR: ESRR1700188D
Objet : procédures de déclaration applicables pour l’exercice d’activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des dispositions de la partie législative du code de la santé publique relatives au régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d’éléments du corps humains pour les besoins de leurs propres programmes de recherche et au régime de demande d’autorisation pour les mêmes activités lorsqu’elles sont exercées en vue de cession de ces éléments pour un usage scientifique. Le texte a ainsi pour objet de :
– supprimer les procédures d’avis consultatif préalable à la décision des autorités compétentes – tenir compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine ;
– clarifier la procédure existante de saisine de l’administration par voie électronique des déclarations et demandes d’autorisations d’activités prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code la santé publique.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0263 du 10 novembre 2017 texte n° 30
