Source: JORF n°0255 du 31 octobre 2017 texte n° 1
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1510.
Sénat :
Projet de loi n° 587 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 629 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 636 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 630 (2016-2017) ;
Discussion le 18 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 115, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 104 ;
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission des lois, n° 164 ;
Avis de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission de la défense, n° 161 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre 2017 et adoption le 3 octobre 2017 (TA n° 19).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 25).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 16 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 17 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 2017 (TA n° 6, 2017-2018).
