Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
Les ensembles immobiliers dénommés « Cité des Brémonts » et « Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 », situés sur la commune de Varennes-sur-Allier (Allier), ont été reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et la commune précitée figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique.
Par délibérations des 19 juin 2015 et 14 juin 2016, la commune a demandé à bénéficier du dispositif de cession à l’euro symbolique. Elle sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés aux ensembles immobiliers qu’elle reçoit en l’état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0232 du 4 octobre 2017 texte n° 23
