Texte de la question
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique et les traitements concrets des anciens combattants. L’ancien secrétariat d’État au devoir de mémoire et des anciens combattants constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d’hier et d’aujourd’hui. Or cet intitulé du secrétariat n’apparaît plus depuis la constitution du nouveau Gouvernement. De même, conformément à l’engagement du Président de la République d’une hausse du budget de la défense dans le projet de lois de finances 2018, plusieurs traitements pourraient faire l’objet d’une revalorisation comme le point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Considérant qu’il y a une opportunité à concrétiser une reconnaissance réelle pour celles et ceux qui se sont battus pour la France, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage en matière d’amélioration du traitement des anciens combattants.
Texte de la réponse
Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret no 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle aura la responsabilité notamment des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilotera également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consistera à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État sera en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, l’appellation actuelle de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduit aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur. Le Président de la République a souligné, dans son discours prononcé à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet 2017, que les anciens combattants sont des exemples pour notre société et que la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. S’agissant de la revalorisation éventuelle du point de pension militaire d’invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l’arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Enfin, le projet de loi de finances pour 2018 étant en phase d’élaboration, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures qui seront mises en œuvre l’an prochain au titre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
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