Jurisprudence Conseil d’Etat. Logement. Garde alternée. Aide personnalisée au logement

Logement. Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents qui ne peut toutefois prétendre à une aide qu’au titre de la période pendant laquelle il accueille l’enfant.

CE, 21 juillet 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ M. P…, n° 398563, B.

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