Du 23 mars 2010
Références :
Articles 1382 à 1386, 1719, 1720, 1730 à 1732, 1755 du code civil (n.i. BO).
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (BOC, 1990, p. 59. ; BOEM 508-241).
Instruction n° 6100/DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 23 mars 1998 (BOC, p. 1471. ; BOEM 502.4) modifiée.
Instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009 (BOC N° 44 du 13 novembre 2009, texte 14. ; BOEM 502.4).
Circulaire n° 9250/DEF/GEND/LOG/MAT.3 du 6 avril 1988 modifiée, relative aux matériels meublant les logements des personnels des formations outre-mer (n.i. BO).
Circulaire n° 10700/DEF/GEND/PM/LOG/AI.2 du 8 juin 1999 modifiée, relative aux modalités de prise à bail, de révision des loyers et de renouvellement des contrats des immeubles loués par l’État-gendarmerie (n.i. BO).
Texte abrogé :
Circulaire n° 32400/DEF/GEND/AI du 16 juillet 1974 relative à l’établissement des « états des lieux » (n.i. BO).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 502.4
Référence de publication : BOC N°18 du 30 avril 2010, texte 16.
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L’état des lieux est un acte essentiel, dont les éventuelles conséquences financières ne doivent pas être négligées. Il constitue, sous réserve d’avoir été établi contradictoirement, le seul acte susceptible, le cas échéant, de servir de preuve du respect des obligations respectives de chacune des parties.
L’appréciation de l’importance des réparations qui incomberont éventuellement à la gendarmerie à l’issue de la prise à bail d’un logement ou au militaire occupant lors de son départ, ainsi que leur imputation, conduisent à rappeler le caractère obligatoire de l’établissement des « états des lieux » entre :
– le propriétaire bailleur et la gendarmerie locataire ;
– la gendarmerie et le militaire occupant un logement concédé.
Aucune forme réglementaire n’est requise pour dresser l’état des lieux. Cependant, pour éviter l’établissement d’un état des lieux sommaire voire l’absence d’état des lieux dressé entre les parties, la présente circulaire a notamment pour objet d’établir :
– un modèle type d’état des lieux des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service (annexe I.) entre la gendarmerie et le militaire occupant ;
– un inventaire des matériels meublant les logements des personnels des formations outre-mer éventuellement annexé à l’état des lieux (annexe II.).
Ces modèles ont été réalisés dans le but de :
– fixer la méthodologie à appliquer ;
– éviter toute omission dans la description tant qualitative que quantitative ;
– permettre une rédaction manuscrite aisée et rapide ;
– garantir la bonne foi et le bon droit de chacune des parties.