REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE LA DEFENSE
________
DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
_________
Cabinet
_________
Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie
_________
27ème session du 12 au 13 mai 2003
AVIS DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA GENDARMERIE SUR LE THEME » L’AVENIR DES RETRAITES «
De façon liminaire, et une nouvelle fois, le conseil déplore d’être mis devant le fait accompli. Nous remarquons que nous sommes parmi les premiers régimes particuliers à être contraints de s’exprimer sans préavis. Nous soulignons que les commissions de participation bien qu’ayant été réunies n’ont pu s’exprimer sur le sujet car elles n’avaient ni proposition ni projet de loi. En conséquence le conseil refuse de cautionner l’avant projet en l’état, notamment eu égard à la sensibilité du sujet traité.
Réitérant son avis déjà donné lors de la 22ème session, le mode de calcul actuel de la pension des militaires donne globalement satisfaction et les militaires de l’arme sont très attachés son maintien. Cette volonté ne doit pas être interprétée comme un réflexe corporatiste mais comme un juste retour des sacrifices consentis. Ils souhaitent que soient reconnues les spécificités de leur métier :
– les fortes contraintes du travail (pénibilité des missions, contraintes horaires, disponibilité opérationnelle et géographique, absence de droits syndicaux et du droit de grève, restriction de la liberté d’expression, contraintes familiales),
– la mobilité géographique imposée est vécue comme un handicap pour la carrière professionnelle du conjoint. Cela renforce l’importance de la pension qui est souvent l’apport principal des revenus de la famille.
Sur l’avant projet de loi présenté, le C.F.M.G. demande en particulier, que les points suivants soient modifiés :
La période de référence prise en compte pour la détermination de l’assiette portée à 3 ans. Le conseil demande le maintien de la période actuellement en vigueur soit : 6 mois (article 33 de l’avant projet).
La pension doit être calculée sur les 6 derniers mois, compte tenu que la grille indiciaire appliquée aux militaires ne les fait accéder aux indices les plus favorables qu’en fin de carrière, contrairement aux autres secteurs de la fonction publique.
– Concernant les bonifications du 1/5ème (article 32 de l’avant projet) : Il est demandé que le déplafonnement des bonifications soit total au delà de 25 ans de service.
En ce qui concerne la durée des cotisations le conseil est conscient qu’une augmentation de la durée du temps de travail peut être appliquée. La condition étant que la bonification du 1 /5ème s’applique sur l’ensemble de la durée des services accomplis. Cette prolongation de service ne peut s’effectuer qu’à la double condition que les limites d’âge actuelles soient conservées et qu’il soit proposé aux militaires de travailler au-delà.
– La dégressivité. Le conseil demande : Que le principe de la dégressivité soit totalement supprimé afin de ne pas aller à l’encontre de l’esprit du texte proposé, (article 46 de l’avant projet)
En effet cette mesure est en totale incohérence avec les buts poursuivis par la réforme. Les militaires se voient ainsi pénalisés s’ils quittent le service trop tôt, mais également lorsqu’ils dépassent la limite d’âge.
– Il est constaté au demeurant que diverses décotes existent à deux stades de l’avant projet (articles 33 et 46). Le conseil formule sa ferme exposition à ce dispositif qui est inadapté à la gestion des ressources humaines des armées fondées sur des départs réguliers et échelonnés tout au long de la pyramide Age/ Grade
Or il n’existe pour les militaires aucun dispositif consacrant une sur cote. Celui-ci doit impérativement être inclus dans l’avant projet, la sur cote allant dans l’esprit des carrières longues et dans celui du texte. Elle pourrait prendre la forme d’une bonification de 3% par année accomplie au delà de la limite d’âge statutaire du grade. Cette proposition peut-être conditionnelle et alors soumise à une limite d’âge de 60 ans, et sous réserve de l’aptitude physique du bénéficiaire.
Conformément au principe de non rétroactivité, il convient que les annuités acquises conservent une valeur à deux % jusqu’à promulgation de la loi, date à partir de laquelle les annuités à venir baisseront suivant le dispositif prévu.
– Bonification pour enfant élevé (application des mesures de l’arrêt GRIESMAR)
L’article 32, alinéa b, est une disposition injuste dans son principe et illégale dans la forme. Le conseil demande qu’elle soit supprimée en l’état et que son application soit conforme aux recommandations européennes.
– Régime complémentaire :
L’intégration des primes dans le régime complémentaire obligatoire devra être précisé avant tout vote. Néanmoins ce régime pourrait être alimenté par les fonds de prévoyance militaire et aéronautique.
Les cotisations attachées à la retraite complémentaire obligatoire doivent être déductibles du montant imposable.
MESURES DIVERSES :
Le conseil remarque que le passage de la société civile aux 35 heures, puis l’alignement en cours des retraites militaires avec celles du reste de la fonction publique et du privé ont progressivement amoindri la spécificité du statut militaire et les mesures qui en compensaient les astreintes (permissions, régime de retraite). En conséquence, l’ensemble des personnels attend des mesures fortes sur le plan indiciaire lors de la refonte du statut général des militaires.
A titre de mesure d’accompagnement, ouvrir un droit à bonification pour missions de sécurité intérieure.
Le conseil tient à rappeler que les projections réalisées montrent que le coût du régime des retraites des militaires augmentera (à périmètre constant) dans les années qui viennent, dans des proportions très inférieures à celui du régime général de la fonction publique.
En conclusion, les travaux conduits sur la modification du dispositif des retraites vont avoir une incidence forte sur ceux conduits dans le cadre de la révision du statut. Il convient d’ores et déjà de s’inscrire dans le cadre d’une amélioration des rémunérations et du déroulement des carrières.
