Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d’un contrôle d’accès biométrique aux locaux d’un bâtiment de la direction générale de l’armement

Publics concernés : personnel civil et militaire du ministère des armées.

Objet : mise en œuvre d’un contrôle d’accès biométrique à un bâtiment situé en zone protégée.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret a pour objet d’autoriser la mise en place d’un contrôle biométrique d’accès aux locaux réservés d’un bâtiment situé en zone protégée. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes habilitées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d’information des agents et rappelle les droits d’accès et de rectification dont ils bénéficient.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).