Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique NOR: VJSJ1707954D
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaire pour participer à la réserve civique.
Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve civique instaurée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et définition de la charte de la réserve civique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l’autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d’inscription des réservistes et d’autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l’intervention d’un réserviste au titre d’une mission récurrente.
Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement. Il détermine l’autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l’éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d’application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s’appliquent pas.
Enfin, le décret adapte la terminologie de l’autorité de gestion de la réserve civique en outre-mer.
Références : pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 186
