Publics concernés : professionnels des armes (titulaires et demandeurs d’autorisations de fabrication et de commerce des armes, associations agréées pour la pratique du tir et tireurs sportifs), administrations de l’Etat, organismes publics (chambre de commerce et d’industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du Banc national d’épreuve de Saint-Etienne).
Objet : modification des compétences respectives des ministères de la défense et de l’intérieur dans le contrôle de la circulation des armes. Modification des modalités de classement des armes et d’immatriculation des armes civiles. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d’armes. Simplification de la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des 1° et 2° du II de l’article R. 311-1, et de l’article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, qui entreront en vigueur à compter de la publication d’un arrêté, qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret .
Notice : le décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes : le ministère de la défense demeure compétent pour les seuls matériels de guerre, au titre de la sécurité nationale, tandis que les armes civiles sont confiées au ministère de l’intérieur, au titre de la sécurité publique. Chacun des deux ministères est désormais respectivement en charge du classement des armes et matériels relevant de son champ de compétence, de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce, d’importation, d’exportation et de transfert intracommunautaire de ces mêmes armes et matériels ainsi que du contrôle des professionnels concernés. Le décret décline ainsi leurs attributions respectives dans les parties réglementaires du code de la défense, pour le ministère de la défense, et du code de la sécurité intérieure, pour le ministère de l’intérieur.
Le décret modifie par ailleurs les modalités du classement des armes civiles et instaure, pour ces mêmes armes, un nouveau dispositif d’enregistrement. L’application de ces dispositions est systématique et intervient préalablement à toute mise sur le marché. Il renforce également la sécurité publique en restreignant les possibilités d’acquisition et de détention de certaines armes, particulièrement dangereuses, ou de leur présentation au public par les professionnels, à titre d’essai ou de démonstration.
Dans le même temps, il simplifie le droit en vigueur en allégeant les contraintes qui pèsent sur les clubs de tir sportif et leurs adhérents, ainsi que les formalités douanières applicables aux matériels de guerre exportés ou transférés par les services de l’Etat à destination des forces armées françaises sur les théâtres d’opérations extérieures ou stationnées à l’étranger.
Enfin, le décret comporte des dispositions relatives à l’outre-mer.
Références :le présent décret, le code de la sécurité intérieure et le code de la défense peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 146
