Publics concernés : ouvriers de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe.
Objet : détermination des conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire instituée par l’article 150 de la loi de finances pour 2009 à ces personnels ouvriers de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l’indemnité de départ volontaire des ouvriers de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise DCNS ou d’une des sociétés mentionnées à l‘article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 par de nouvelles dispositions relatives à l’octroi de l’indemnité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0108 du 7 mai 2017 texte n° 76
