Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Objet : modification du système de preuve d’arrivée à destination ou de réimportation des matériels de guerre et des matériels assimilés exportés sous couvert d’une licence individuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un dispositif transitoire est prévu à l’article 2 pour les opérations d’exportation effectuées sous couvert d’une licence délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret modifie les dispositions des articles R. 2335-14, R. 2335-35 et R. 2335-36 relatives au régime de preuve de l’arrivée à destination ou de la réimportation des matériels de guerre et matériels assimilés exportés de manière définitive ou temporaire en supprimant le dispositif de l’acquit-à-caution. Les justificatifs sont définis selon les cas par arrêté ministériel ou par la licence individuelle d’exportation.
Le décret prévoit un dispositif transitoire pour les titulaires d’une licence individuelle d’exportation délivrée avant l’entrée en vigueur du décret.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0093 du 20 avril 2017 texte n° 20
