Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l’indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Publics concernés : les militaires à solde mensuelle bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.

Objet : rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale de ces militaires.

Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Notice : le décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre pour les militaires des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, à octroyer aux militaires bénéficiant, en application des dispositions qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires afin de maintenir la rémunération indiciaire globale.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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