NOR: DEFH1634374D
Publics concernés : réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Objet : création, sous condition d’activité dans la garde nationale, d’une prime de fidélité pour encourager les réservistes à s’engager dans la durée, d’une allocation d’études spécifique et d’une participation au financement du permis de conduire « B » de jeunes s’engageant dans la garde nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions d’attribution et les modalités de versement aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu’aux volontaires de la réserve civile de la police nationale de la prime de fidélité et des autres mesures d’encouragement. Il fixe également les modalités de remboursement de l’allocation d’études spécifique en cas de non-respect des conditions d’attribution.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0063 du 15 mars 2017 texte n° 19
