Dans le compte rendu de la séance du 18 novembre 2002 du Conseil Permanent des Retraités Militaires, l’égalité de traitement dans la bonification des retraites a été abordée par la FNRG sous la forme suivante :
M. PIERRET rappelle que l’article L 12 b du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraites réserve le bénéfice d’une année de bonification aux femmes fonctionnaires militaires pour chacun de leurs enfants.
Dans l’arrêt GRIESMAR rendu le 29 novembre 2001, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que l’exclusion des hommes du bénéfice de ces bonifications est contraire au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes contenu à l’article 119 du traité de Rome.
Cela on le sait depuis l’arrêt de la Cour Européenne et l’arrêt GRIESMAR confirmatif du Conseil d’Etat en date du 29 juillet 2002.
Le compte rendu ajoute et cela semble être la position de l’Administration :
» la question de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions du seul article L 12 b. Adopter une solution pour cette seule question, en l’isolant de la problématique générale de l’égalité de traitement entre homme et femme au sein du Code des Pensions ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l’égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s’impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l’évolution actuelle de la Société.
Les travaux du Conseil d’orientation des retraites pourront apporter une contribution à l’approfondissement de la réflexion sur ce point qui sera traité dans le cadre du chantier de réforme des retraites.
Le Ministre de la Défense suit avec intérêt cette question sur laquelle il a déjà interrogé les Ministères de la Fonction Publique et du budget en 1997. «
La position de l’Administration peut donc se résumer par la formule célèbre :
» circulez, il n’y a rien à voir. «
Malheureusement, cette position d’attente est susceptible de causer des préjudices irréparables aux fonctionnaires et militaires qui remplissent les conditions pour bénéficier des bonifications de l’arrêt GRIESMAR.
En effet, l’article L 55 du Code des Pensions prévoit expressément que toute demande de rectification d’une pension doit être présentée dans l’année qui suit la concession, ce que l’Administration s’est bien gardée de rappeler.
Ainsi les bénéficiaires potentiels de ces bonifications qui attendront patiemment la décision du Gouvernement et qui laisseront passer le délai de l’article L 55 verront leur demande irrévocablement rejetée.
On ne peut donc qu’inviter tous ceux qui remplissent les conditions à présenter leur demande de rectification dans le délai d’un an à compter de la date de concession.
Lire également :
Bonification d’ancienneté d’un an par enfant (arrêt Griesmar).
