Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : mise en œuvre pour ces fonctionnaires du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la transposition, au bénéfice des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure, du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat qui prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires de cette catégorie, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Cette nouvelle structure de carrière comporte trois grades, dotés de nouvelles échelles indiciaires de rémunérations dénommées C1, C2 et C3.
Le texte prévoit également un cadencement unique d’avancement d’échelon.
Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à compter du 1er janvier 2017.
Enfin, le décret intègre les nouvelles conditions d’exercice de la spécialité de conducteur d’engins à moteur au corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et à l’emploi d’agent principal des services techniques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0039 du 15 février 2017 texte n° 19
