Audition, ouverte à la presse, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Jean-Pierre Bayle, candidat à la présidence de la commission du secret de la défense nationale, et vote sur la nomination

Commission de la défense nationale et des forces armées

Mardi 14 février 2017

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 29

Présidence de M. Philippe Nauche, vice-président

— Audition, ouverte à la presse, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Jean-Pierre Bayle, candidat à la présidence de la commission du secret de la défense nationale, et vote sur la nomination

La séance est ouverte à dix-sept heures.

M. Philippe Nauche, président. Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la présidente Patricia Adam, en déplacement pour notre commission.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, il nous appartient d’auditionner cet après-midi M. Jean-Pierre Bayle, que le président de la République envisage de nommer au poste de président de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN). Je vous souhaite la bienvenue, Monsieur Bayle.

Je vous rappelle, mes chers collègues, quelques éléments de procédure. La loi organique du 23 juillet 2010 dresse la liste des emplois pourvus par le président de la République. Parmi ceux-ci, un seul doit fait l’objet d’un avis préalable de notre commission. Le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. La présente audition, qui est publique, sera donc suivie d’un vote à bulletin secret, effectué par appel nominal, hors la présence de M. Bayle. Aucune délégation de vote n’est possible. La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ayant auditionné M. Bayle un peu plus tôt dans l’après-midi, le dépouillement aura lieu en même temps à l’Assemblée nationale et au Sénat immédiatement après notre vote.

M. Jean-Pierre Bayle. Je commencerai par présenter la CSDN, qui vient de perdre son caractère consultatif avec l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2017 – le processus législatif est donc encore très récent. C’est cette loi qui me vaut l’occasion d’être auditionné aujourd’hui par les deux commissions compétentes du Parlement. Auparavant, il n’était pas prévu que le candidat au poste de président de la CSDN soit ainsi auditionné.

Le régime de protection du secret de la défense nationale est, je le souligne, mis en œuvre par le pouvoir exécutif, seul habilité à prendre, en la matière, les décisions concernant son périmètre et sa consistance. Ce régime, dérogatoire à certaines de nos traditions juridiques et administratives, se heurte, dans son principe même, à deux exigences qui marquent de plus en plus notre espace public et qui n’ont cessé de s’affirmer au cours des dernières décennies : la transparence et le contrôle. Par définition, le régime du secret est l’antithèse de la transparence. De fait, avant 1998, si la déclassification d’informations en vue de leur transmission à la justice était théoriquement possible, elle ne se produisait jamais.

Dans les années 1980 et 1990, plusieurs affaires avaient montré que le régime du secret de la défense nationale était utilisé à d’autres fins que la protection de la sécurité nationale. On entendait évoquer « la raison d’État ». Dès lors existait le risque que les excès ou les abus ne finissent par emporter le dispositif même dont on abusait. Il fallait donc prévenir ce risque. C’est ce qu’a fait le législateur, sur la proposition du Gouvernement, en imaginant, de manière parfaitement consensuelle, une construction subtile et raisonnable, qui a fait l’objet de la loi du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).

Cette loi a défini une procédure, accessible aux seules juridictions françaises, permettant à celles-ci d’obtenir la communication, après déclassification, d’informations antérieurement protégées. Cette communication était censée intervenir dans la mesure où ces informations pouvaient être utiles aux investigations desdites juridictions et où leur déclassification présenterait un inconvénient moindre que celui de laisser la justice dans l’ignorance d’éléments utiles à l’exercice de ses missions.

Pour autant, il ne s’agissait pas de mettre exactement sur le même plan les exigences du fonctionnement de la justice et celles de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Il est clair que, si, concrètement, une opposition frontale devait apparaître entre les unes et les autres, la nécessité de la préservation de la sécurité nationale devait l’emporter.

L’innovation a consisté à ne pas laisser le pouvoir exécutif seul face aux demandes des juridictions. Entre les deux a donc été instituée la CCSDN, investie de la responsabilité d’agir comme témoin du fait que, si des informations devaient être protégées et rester protégées, c’était bien en vertu de nécessités vérifiées et objectives de préservation des intérêts nationaux. À cette Commission, instituée comme autorité administrative indépendante, devait être attachée une autorité morale reconnue et respectée, condition essentielle de l’efficacité globale d’un dispositif conçu comme répondant au besoin d’organiser un contrôle externe du maniement, par le pouvoir exécutif, du régime de protection du secret de la défense nationale. Le statut de la Commission, les conditions de sélection et de nomination de ses cinq membres – trois magistrats et deux parlementaires – offraient les garanties nécessaires à cet égard.

L’expérience des dix-sept années de fonctionnement de la CCSDN a-t-elle répondu aux attentes que le législateur avait fondées sur sa création ? Cette question appelle une réponse clairement positive. Plusieurs preuves en existent. L’insertion de la Commission, depuis la loi de programmation militaire de 2009, dans le régime des perquisitions faites dans des lieux où sont conservés les supports et informations protégées n’aurait pas pu intervenir si tel n’avait pas été le cas. De même, l’extension au Parlement, en 2015, là aussi dans le cadre d’une loi de programmation militaire, de la procédure instituée à l’origine pour les seules juridictions n’aurait pas été concevable sans cela. Pas plus qu’il n’aurait été possible de maintenir la CSDN, perdant son caractère consultatif, dans l’ensemble des autorités administratives indépendantes tel qu’arrêté par la loi du 20 janvier 2017, que j’ai évoquée en préambule.

Il faut enfin rappeler que le Conseil constitutionnel a statué, par une décision du 10 novembre 2011, sur la conformité à la Constitution de l’ensemble du régime législatif du secret de la défense nationale. Il a conclu à cette conformité en mettant au premier plan l’existence, le statut et la mission de la CCSDN, lesquels permettent d’établir l’indispensable conciliation entre deux objectifs constitutionnels de même valeur : la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et l’exercice des missions fondamentales de la justice.

Là où une défiance assez forte existait, une plus grande confiance a pu s’établir. Les critiques adressées au dispositif de protection du secret n’ont pas disparu – elles ne disparaîtront vraisemblablement jamais –, mais elles se sont fortement atténuées.

À quoi tient cette évolution très positive ? En grande partie à l’esprit dans lequel la Commission s’est attachée à remplir sa mission, notamment par une application scrupuleuse des critères d’appréciation que la loi a elle-même définis et qui la conduisent à rechercher le meilleur équilibre possible entre les exigences éventuellement contradictoires qu’il s’agit de concilier.

Cette évolution positive tient aussi au fait que la Commission examine les affaires en recherchant le consensus et en excluant toute considération d’ordre politique. On attend de la Commission qu’elle rende des avis objectifs en confrontant, au cas par cas, affaire après affaire, les préoccupations contradictoires qui peuvent être en jeu.

La Commission rend des avis et ne prend pas elle-même les décisions. Celles-ci restent dans la main du pouvoir exécutif et doivent y demeurer. Cependant, le fait que la plupart des avis de la Commission, même les plus détaillés, sont suivis à la lettre par le Gouvernement est un autre signe de l’autorité morale qu’elle s’est acquise. S’il arrive que des divergences d’appréciation existent – elles sont rares –, elles ne font que révéler l’exercice, par chacun, des responsabilités qui lui incombent. Si elles n’existaient pas, certains ne manqueraient pas d’y trouver matière à critique, soit en accusant la Commission de donner au Gouvernement les avis qu’il souhaite recevoir, soit en accusant le Gouvernement de se défausser de son rôle.

À ce stade de mon exposé, il convient de vous livrer quelques données statistiques retraçant l’activité de la Commission depuis sa création.

Depuis 1999, la Commission a rendu 279 avis. Les demandes ont émané à 61 % du ministre de la Défense, à 18 % du ministre de l’Intérieur, à 10 % du Premier ministre, à 5,3 % du ministre de l’Économie et des finances, à 2,5 % du ministre des Affaires étrangères, à 1,4 % du président de la République et à 0,7 % de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

La Commission a rendu 43 % d’avis favorables, 21 % d’avis défavorables et 33 % d’avis partiellement défavorables – ou partiellement défavorables, selon que l’on considère le verre à moitié vide ou à moitié plein. Depuis 2005 – la statistique n’existe que depuis cette date –, les avis de la Commission ont été suivis par les différents ministres dans 94 % des cas, ils ne l’ont pas été dans 3 % des cas et l’ont été partiellement dans 2 % des cas, sachant que 1 % des cas ne peuvent être classés dans aucune de ces catégories.

Depuis 2013, la Commission a pris l’habitude de mentionner dans les avis eux-mêmes le fait que certains avis défavorables ou partiellement défavorables ont été rendus en considération du fait que les informations contenues dans les documents examinés étaient sans rapport possible avec l’objet des requêtes judiciaires.

On peut peut-être s’étonner de la proportion finalement assez élevée des avis favorables. Cela signifie-t-il que l’on classifie trop, ou trop longtemps, des documents qui ne méritaient pas de l’être ? La lecture des rapports d’activité de la Commission est instructive à cet égard. Sans écarter l’idée qu’il existerait en effet une part éventuellement superflue de classification, la Commission appelle surtout l’attention sur le fait qu’il serait en pratique très pénalisant et très artificiel pour ceux qui produisent des documents classifiés de s’obliger, sur un sujet donné, à distinguer, dans des documents distincts, ce qui relève de la protection et ce qui pourrait ne pas en relever. Au-delà de la volonté clairement affirmée de fournir à la justice le maximum d’éléments demandés, il faut veiller à ne pas engager un processus de judiciarisation systématique de l’action de nos forces militaires, notamment lorsque celle-ci met en péril la vie des soldats sur des théâtres d’opérations. De même, il faut veiller à ne pas nuire à l’activité de nos services de renseignement.

Des progrès importants ont été relevés par la Commission en ce qui concerne l’exhaustivité des transmissions qui lui sont faites dans le cadre des demandes d’avis, ainsi que la précision des documents correspondants, notamment à la faveur de la mise en œuvre du pouvoir d’investigation confié par la loi au président de la Commission. Cela dit, il semble que quelques marges de progrès existent encore. Tout est cependant affaire d’espèce. Il est important de continuer à entretenir le dialogue étroit et constructif qui s’est établi avec les entités et services concernés.

Il reste néanmoins quelques attentes en matière de réduction des délais de transmission des saisines par les autorités administratives après requête en déclassification. Le dernier rapport d’activité de la Commission mentionne le caractère inacceptable du délai moyen de cinq mois observé ces dernières années.

Une autre amélioration attendue concerne la mise à jour, qui devrait être annuelle, de la liste des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Cette liste est élaborée sous la responsabilité du Premier ministre.

Enfin, il faut relever que la CSDN est la seule autorité administrative indépendante qui ne bénéficie pas, contrairement à ce que la loi prévoit, de l’identification budgétaire des moyens en personnel nécessaires à son fonctionnement. Pour le moment, les demandes qu’elle a formulées en la matière, il y a deux ans, n’ont fait l’objet d’aucun arbitrage gouvernemental.

Je vous l’ai dit : le fonctionnement de la CSDN est caractérisé par la recherche de propositions consensuelles, ce que le mode de désignation de ses membres permet plus facilement que dans d’autres structures. Je suis aujourd’hui devant vous pour vous assurer que, si vous agréez ma nomination, je resterai très attaché à cette démarche collégiale, de même que je serai très attentif à la préservation de l’indépendance des travaux de la Commission et de son activité.

J’ai été parlementaire, sénateur de 1983 à 1992 – j’étais le benjamin du Sénat à mon arrivée. Très investi dans les domaines de la politique étrangère et de la défense, j’ai été vice-président de la commission compétente du Sénat à une période de profonds bouleversements, entre 1989 et 1992. Les nombreuses missions auxquelles j’ai participé et les nombreux rapports auxquels j’ai contribué à cette époque témoignent largement de mon intérêt pour tous les sujets liés à la défense nationale et de ma mobilisation dans ce domaine.

Plus tard, à la Cour des comptes, j’ai exercé pendant quatre ans et demi la responsabilité de président de chambre. J’ai assuré successivement la présidence de deux chambres de la Cour, ce qui était inédit, d’abord celle de la cinquième chambre, dite « chambre sociale », qui traite notamment de la cohésion sociale, de l’emploi, de la formation professionnelle et des associations faisant appel à la générosité publique, puis, pendant près de trois ans, celle de la quatrième chambre, qui est chargée des ministères régaliens – justice, intérieur, affaires étrangères –, des pouvoirs publics – services de la présidence de la République et services du Premier ministre –, ainsi que du jugement en appel des décisions des chambres régionales des comptes. Dans le cadre de ces différentes responsabilités, j’ai toujours privilégié la recherche de l’intérêt général, avec le souci d’associer la rigueur des analyses à l’objectivité des jugements.

Retraité depuis octobre 2016, je reste médiateur des juridictions financières, président d’une formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile et membre de la commission de déontologie des conseillers de Paris.

La proposition initiale du Premier président de la Cour des comptes de me nommer membre puis président de la CSDN pour remplacer ma collègue Évelyne Ratte, présidente de chambre à la Cour, a été validée par les autres chefs de juridiction concernés, à savoir le vice-président du Conseil d’État et le Premier président de la Cour de cassation, avant que le président de la République donne son accord à cette nomination.

Il vous appartient maintenant de juger si cette proposition vous agrée. Si tel est le cas, j’aurai l’occasion de vous rencontrer dans quelques mois pour vous présenter le rapport d’activité de la Commission, devenu annuel depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2017, de même que pour toutes les autorités administratives indépendantes. Je vous remercie de votre attention et suis à votre disposition pour répondre au mieux à vos questions.

M. Philippe Nauche, président. La CSDN doit traiter des dossiers parfois très sensibles politiquement et techniquement. Je pense par exemple à la récente déclassification de documents liés aux attentats de novembre 2015. En tant que président pressenti, comment appréhendez-vous votre rôle personnel dans ce processus ? Selon vous, le président a-t-il un rôle particulier à jouer dans l’examen des dossiers ou bien ce travail revient-il à la Commission dans son ensemble ?

M. Jean-Pierre Bayle. Le rôle du président est notamment de présider les réunions de la Commission. La plupart du temps, celle-ci se réunit à un rythme mensuel, mais son activité n’est pas prévisible dans la mesure où elle est directement liée aux saisines par les ministres, qui sont eux-mêmes saisis en amont.

Le président anime les travaux de la Commission. C’est lui qui est mentionné dans les différents textes de lois, par exemple dans les dispositions relatives aux perquisitions menées préalablement au travail des juges d’instruction. Le président ou son représentant doit d’abord donner un avis favorable, le cas échéant, à la déclassification. Il peut même être amené à emporter, dans les locaux de la Commission, des documents sous scellés ayant fait l’objet d’une demande de déclassification, afin que la Commission puisse les examiner.

Le président est également associé à la préparation des différentes réunions et des avis. Il assume l’entière responsabilité du travail de la Commission et des avis qui sont transmis aux ministres, quels que soient la nature de ces avis et leur degré de précision. Certains avis sont favorables ou défavorables sans que les motivations apparaissent dans ce qui est rendu public. Mais, dans d’autres affaires, c’est un exercice de dentelle au petit point : la Commission peut être amenée à se prononcer sur la déclassification de plusieurs dizaines de télégrammes, et il est arrivé qu’elle recommande le maintien de notes de bas de pages comme informations classifiées dans des documents déclassifiés.

Cependant, la Commission détermine ses avis de manière assez collégiale. On n’imagine guère un président de la CSDN qui prendrait seul toute la responsabilité sur des sujets parfois très sensibles, comme vous l’avez dit.

M. Christophe Guilloteau. J’ai lu avec beaucoup d’attention votre curriculum vitae, et je le trouve éminemment politique. Vous avez été engagé dans des forces progressistes.

M. Jean-Pierre Bayle. On disait socialiste à l’époque, Monsieur le député (Sourires).

M. Christophe Guilloteau. D’autre part, vous avez été nommé à la Cour des comptes au tour extérieur, ce qui est bien, mais fait pâlir d’envie ceux qui ne sont pas nommés du tout. Si votre nomination aboutit, pensez-vous, objectivement, qu’il ne s’agit pas d’une nomination politique ? Et, si c’est une nomination politique, pourrez-vous observer la neutralité nécessaire à la tâche qui vous incombera ? Vous dites que vous reviendrez nous voir dans quelques mois, mais croyez-vous que vous serez encore là dans quelques mois ? Je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous serons nous-mêmes tous là.

M. Jean-Pierre Bayle. Je n’ai pas bien compris la chute : serai-je encore là dans quelques mois ?

M. Christophe Guilloteau. Pour combien de temps êtes-vous nommé ?

M. Jean-Pierre Bayle. Six ans.

M. Christophe Guilloteau. Ne peut-on pas revenir sur cette nomination ? Est-elle irrévocable ?

M. Jean-Pierre Bayle. Oui, elle est irrévocable.

M. Philippe Nauche, président. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, cher collègue.

M. Christophe Guilloteau. Si votre cursus sied à celui qui vous nomme avant son départ, cela confirme qu’il s’agit d’une nomination politique, ce qui me gêne un peu, voire me perturbe, vous l’avez compris. Vous imaginez bien que je ne serai pas de ceux qui voteront en votre faveur. Je serais même très marri que vous soyez in fine nommé à ce poste, Monsieur – j’ai la franchise de vous le dire en face. Vous avez été, dites-vous, parlementaire, mais vous l’avez été, pardonnez-moi, par la grâce d’une liste, à la proportionnelle, pour les Français de l’étranger, ce qui ne confère pas, selon moi, une notabilité de parlementaire.

M. Philippe Nauche, président. Je ne suis pas sûr que les commentaires sur la façon dont sont désignés nos collègues parlementaires soient d’une élégance absolue, cher collègue.

M. Christophe Guilloteau. Monsieur le président, vous avez été, comme moi, élu sur votre nom, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

M. Jean-Pierre Bayle. Je vous remercie de votre franchise mais je suis navré que la lecture de mon curriculum vitae vous conduise à analyser mon parcours comme étant celui d’un militant politique. J’ai effectivement été nommé à la Cour des comptes au tour extérieur par le président François Mitterrand, mais c’est l’un de ses lointains successeurs, M. Nicolas Sarkozy, qui m’a ensuite nommé président de chambre. J’ai quitté la vie politique il y a vingt-quatre ans et je puis vous assurer qu’il y a d’autres vies possibles après celle-là ; la suite de ma carrière l’illustre de manière flagrante. Je n’ai plus d’appartenance politique depuis très longtemps et le fait que l’on m’ait confié la présidence de la quatrième chambre de la Cour, celle qui est chargée des ministères régaliens – justice, intérieur, affaires étrangères – et des pouvoirs publics – services de la présidence de la République et services du Premier ministre – devrait empêcher que l’on mette en doute mon indépendance à l’égard des pouvoirs successifs. J’espère vous avoir rassuré. Mon curriculum vitae n’est pas « éminemment politique » : mes activités ont, pour une part, été politiques, et je ne ressens aucune honte à avoir été parlementaire et vice-président du groupe socialiste du Sénat, mais j’en ai fini avec la politique depuis qu’en 1992 j’ai quitté la Haute Assemblée – où j’ai gardé de nombreux amis, y compris sur vos bancs. On pourrait dire plaisamment qu’il y a prescription.

Mme Marie Récalde. Je n’ai pas souvenir que la nomination du nouveau Défenseur des droits, dont la sensibilité politique n’était pas celle de notre bord, ait posé problème. L’indépendance du magistrat que vous avez été est rassurante. Dites-nous cependant quel sera l’avantage pour la CSDN d’avoir pour président un ancien magistrat ? Lors des débats relatifs à la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le sénateur Jacques Mézard a dit douter de l’utilité de placer un magistrat d’une juridiction financière à la tête de la Commission ; quel est votre avis à ce sujet ?

Sur un autre plan, ai-je bien entendu que la liste des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale n’est pas mise à jour ?

M. Michel Voisin. Vos responsabilités successives à la Cour des comptes vous ont conduit à vous assurer du bon emploi de l’argent public. Pouvez-vous préciser en quoi cette fonction éminente prépare à traiter du renseignement, qui touche à la défense nationale ?

M. Jean-Pierre Bayle. Même s’il m’a été soumis pour approbation, ce n’est pas moi qui ai rédigé le curriculum vitae qui vous a été communiqué ; l’aurais-je fait que j’aurais mis un accent plus marqué sur certaines de mes activités parlementaires.

Il incombe aux services du Premier ministre de collecter auprès de tous les ministres la liste des lieux abritant des documents classifiés et de la réviser chaque année ; dans son dernier rapport d’activité, la Commission a noté que ce n’est pas fait régulièrement.

Il n’appartient pas à un candidat à la présidence de la CSDN de porter le moindre jugement sur les travaux parlementaires qui, à partir d’une proposition sénatoriale et au terme de trois lectures, ont abouti à la loi promulguée le 20 janvier dernier. Je me limite à constater que la commission issue de ces travaux n’est plus consultative et qu’elle a été maintenue dans la liste, elle-même restreinte, des autorités administratives indépendantes. Cela joue en faveur de la crédibilité de cette instance.

Vous ne pouvez attendre de moi que je commente les dispositions de la loi que vous avez votée. Je sais qu’à l’initiative du sénateur Jacques Mézard de longs débats ont eu lieu sur la place prépondérante des grands corps de l’État au sein des autorités administratives indépendantes, mais la loi est la loi et elle prévoit que trois magistrats siègent à la CSDN. Il est exact que lorsque la Commission consultative a été créée, en 1998, le profil des personnalités nommées pour y siéger était plutôt celui de militaires : ainsi du général Achille Lerche, qui siégeait en qualité de conseiller d’État en service extraordinaire, ou de M. Olivier Renard-Payen, ancien directeur général de la gendarmerie nationale, appelé à siéger en tant que conseiller à la Cour de cassation. C’est le législateur qui prend la pleine responsabilité de la composition de la CSDN, et c’est très bien ainsi.

M. Michel Voisin. Si ce n’est qu’à l’époque les commissions compétentes des assemblées n’étaient pas consultées. Pour avoir été membre, un temps, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, je connais le fonctionnement des autorités de ce type et je sais que deux questions se posent à elles : les moyens financiers dont elles disposent mais aussi la capacité de leurs membres à réagir de manière appropriée aux saisines du ministère de la Défense.

M. Jean-Pierre Bayle. Les magistrats de la Cour des comptes sont d’abord concernés par la bonne utilisation des deniers publics mais ils sont présents dans un grand nombre de structures où leurs compétences excèdent cette seule expertise. Pour le reste, je redis qu’il ne m’appartient pas de commenter le travail du législateur. Que la CSDN ait perdu son caractère consultatif et qu’elle soit maintenue au nombre des autorités administratives indépendantes la place dans le droit commun pour ce qui est du traitement réservé aux présidents de ces instances. Aussi bien, le président de la République aurait-il validé la proposition de me nommer à cette fonction faite par le Premier président de la Cour, le vice-président du Conseil d’État et le Premier président de la Cour de cassation avant le 20 janvier 2017 que je n’aurais pas eu le plaisir d’être entendu par vous ; c’eût été dommage.

M. Philippe Meunier. Pouvez-vous, dans le souci d’une transparence qui ne vaut pas seulement pour les parlementaires, nous dire quel est le budget de cette autorité et si des indemnités sont versées à ses membres et notamment à son président ?

M. Jean-Pierre Bayle. Ces informations sont publiques. J’ai retenu de ce que m’a dit le secrétaire général de la Commission que son budget est de 120 000 euros environ mais je ne peux m’avancer davantage. Les rémunérations, fixées par arrêté ou par décret, sont de 4 000 euros brut pour le président et de quelque 3 000 euros brut pour le secrétaire général, qui est un préfet. Le vrai problème est que ces postes ne sont pas budgétisés : ce sont des postes de mis à disposition. Comme je vous l’ai indiqué, la CSDN demande depuis deux ans à être traitée comme les autres autorités administratives indépendantes. Il faut attendre qu’un arbitrage gouvernemental lui donne enfin satisfaction sur ce point.

M. Philippe Meunier. Quelle est la fréquence des réunions ?

M. Jean-Pierre Bayle. Parce que tout dépend du nombre de dossiers dont la Commission est saisie, elle n’est aucunement prévisible. Je vous l’ai dit, 279 avis ont été rendus en seize ans. Le temps consacré à chaque dossier étant fonction de son contenu, le rythme des réunions de la Commission ne peut être prédéterminé.

M. Olivier Audibert Troin. Votre curriculum vitae est très riche : délégué national du Parti socialiste aux Français de l’étranger, président de la Mission laïque française, responsable du secteur « dispositifs de cohésion sociale » au sein de la cinquième chambre de la Cour des comptes puis président de la section « Solidarité » de la même chambre, président de section à la Cour nationale du droit d’asile, membre de la commission de déontologie des conseillers de Paris… Au regard de ces missions successives, pourriez-vous nous dire quelle plus-value votre éventuelle nomination apporterait à la CSDN, appelée par nature à donner des avis sur des sujets extrêmement sensibles appelant une parfaite connaissance des opérations militaires en cours et du monde du renseignement ?

M. Charles de La Verpillière. Mon arrivée tardive me conduira peut-être à vous demander des informations que vous avez déjà données ; je vous prie de m’en excuser. Comment la Commission parvient-elle à fonctionner avec un budget annuel de quelque 120 000 euros, une fois réglées les rémunérations que vous avez mentionnées et celles des autres collaborateurs ?

M. Jean-Pierre Bayle. C’est que les individus concernés, secrétaire général compris, sont mis à disposition de la Commission – une situation qui ne correspond pas aux intérêts de l’institution.

M. Charles de La Verpillière. Voilà qui répond à ma première question. La seconde rejoint celle de mon collègue Olivier Audibert Troin : pensez-vous que les éminentes fonctions que vous avez exercées précédemment – qui comprennent celle de vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat – vous confèrent une connaissance suffisante des domaines dans lesquelles vous seriez amené à œuvrer ?

M. Philippe Nauche, président. Permettez-moi de rappeler que la protection du secret de la défense nationale concerne les intérêts essentiels de la Nation dans leur ensemble : ils ne sont pas strictement militaires ni du seul domaine du renseignement.

M. Jean-Pierre Bayle. Toutes ces questions tournent autour de mon passé, que certains jugent coupable. Je ne souhaite pas me lancer dans une polémique sur mon parcours. Je dirai simplement que le président de la République ne me propose pas à ce poste intuitu personae. On est dans un tout autre registre, puisque la proposition de me nommer président de la CSDN pour succéder à son actuelle présidente – elle-même magistrate à la Cour des comptes – émane du Premier président de la Cour des comptes, du vice-président du Conseil d’État et du Premier président de la Cour de cassation, qui sont les trois plus hauts magistrats de France. J’ajoute qu’à la création de la Commission, en 1998, c’est un ancien ministre et ancien député qui a été nommé à sa présidence ; personne ne s’en est offusqué.

J’en viens à ma compétence pour occuper ce poste. Indépendamment du fait que, comme votre président vient de le souligner, les saisines du ministère de la Défense n’ont représenté, jusqu’à maintenant, que 60 % de l’activité de la Commission, j’ai été vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat entre 1989 et 1992. La période, particulièrement troublée, était celle de la chute du Mur de Berlin et de l’effondrement de l’empire soviétique. Dans ce contexte, en plein accord politique avec le président de l’époque de cette commission sénatoriale, qui a dû estimer que le sectarisme n’était pas ce qui me caractérisait le mieux, j’ai effectué quelques missions qui avaient largement à voir avec le secret de la défense. Sans entrer dans le détail, je me suis ainsi rendu auprès de la division Daguet et de celle de nos unités qui allait entrer dans le combat trois jours plus tard ; j’ai aussi participé à une mission en Union soviétique en juillet 1989. Les questions du type de celles qui m’ont été posées aujourd’hui ne m’auraient pas été posées à l’époque.

Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis lors. J’ai quitté le Sénat et cessé toute activité politique en 1993. Si j’ai été nommé président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, de toutes la plus sensible, c’est vraisemblablement que l’on m’a reconnu une certaine capacité à m’abstraire du sectarisme – et c’est un euphémisme.

M. Alain Moyne-Bressand. Je ne remets pas en cause vos compétences, tant s’en faut, mais j’observe que vous êtes né en 1947 ; y a-t-il une limite d’âge pour exercer cette fonction ? Si c’est le cas, que comptez-vous faire ?

M. Jean-Pierre Bayle. La durée du mandat est de six ans. À ma connaissance, il n’y a pas d’âge limite pour exercer cette responsabilité. Si le législateur décidait d’en fixer une, à 75 ans par exemple, cela me priverait d’exercer cette fonction pendant quelques mois, ce qui ne me gênerait pas.

M. Philippe Nauche, président. Monsieur Bayle, je vous remercie.

*

* *

Après le départ du candidat, il est procédé au vote sur la nomination par appel nominal et à bulletins secrets, MM. Jean-David Ciot et Jean-Michel Villaumé étant scrutateurs.

Les résultats du scrutin sont les suivants :


Nombre de votants


Bulletins blancs ou nuls


Abstentions


Suffrages exprimés


Pour


Contre

La commission émet un avis favorable à la nomination de M. Jean-Pierre Bayle à la fonction de président de la Commission du secret de la défense nationale.

La séance est levée à dix-huit heures.

*

* *

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Olivier Audibert Troin, M. Guy Chambefort, M. Jean-David Ciot, M. David Comet, Mme Geneviève Fioraso, M. Christophe Guilloteau, M. Laurent Kalinowski, M. Charles de La Verpillière, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Christophe Léonard, Mme Lucette Lousteau, M. Philippe Meunier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, Mme Marie Récalde, M. Jean-Michel Villaumé, M. Michel Voisin

Excusés. – Mme Patricia Adam, M. Claude Bartolone, M. Daniel Boisserie, M. Philippe Briand, M. Jean-Jacques Candelier, M. Bernard Deflesselles, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Nicolas Dhuicq, M. Claude de Ganay, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Serge Grouard, Mme Edith Gueugneau, M. Francis Hillmeyer, M. Éric Jalton, M. Gilbert Le Bris, M. Frédéric Lefebvre, M. Damien Meslot, M. Jean-Claude Perez, M. François de Rugy, M. Manuel Valls

Source: Assemblée nationale.

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