Date de dépôt : 30/11/2016
Voir le dossier Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé
Date de dépôt : 31/01/2017
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Accueil » N° 4263 – Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
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