Sur Legalis.net. Diffamation : nullité de l’assignation pour dénonciation au parquet hors délai

Diffamation : nullité de l’assignation pour dénonciation au parquet hors délai

Le droit de la presse est très formaliste. Et le fait de ne pas respecter ses prescriptions peut entraîner l’annulation de la procédure. C’est ce qui est arrivé à la société Toulousaine de transport et de location qui avait assigné 20 minutes France en diffamation. (…)

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