Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure

Procédure.

Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n’auraient pas été communiqués à l’autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi.

JRCE, 23 décembre 2016, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 405791, B

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