Jurisprudence. Sanctions administratives.

Sanctions administratives.

Le principe général du droit « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité administrative engage de nouvelles poursuites à raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction.

CE, 30 décembre 2016, Autoritéde contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA), n° 395681, A.

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