Question N° : 71607 de M. Philippe Folliot (Nouveau Centre – Tarn)
Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la majoration de la retraite du combattant à l’indice 43 des pensions militaires d’invalidité (PMI).
Le 1er janvier 2010 avait été initialement retenu comme date d’entrée en vigueur de cette mesure, mais le projet de budget pour 2010 la repousse au 1er juillet 2010.
Il souhaite connaître les raisons de ce report.
Texte de la réponse
La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s’est engagé à porter à 48 points d’ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.
Après une fixation de l’indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d’indice a été prévue par l’article 113-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010.
Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l’intérêt qu’il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République.
Le secrétaire d’État travaille d’ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d’atteindre l’objectif de 48 points en 2012.
Source : JO du 30/03/2010 page : 3648
