Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l’aide à la continuité territoriale en cas d’obsèques

Publics concernés : résidents d’outre-mer se rendant en France métropolitaine pour assister à des obsèques.

Objet : aide à la continuité territoriale/déplacement pour obsèques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Notice : les résidents ultramarins bénéficient d’un dispositif d’aide à la continuité territoriale pour se rendre en métropole. Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d’urgence justifiée par des obsèques.

Références : le code des transports (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0296 du 21 décembre 2016 texte n° 86

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