LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (1)

Source: JORF n°0269 du 19 novembre 2016 texte n° 2

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1548.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3722 ;

Rapport de M. François Scellier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3923 ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 septembre 2016 (TA n° 816).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 863 (2015-2016) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 26 (2016-2017) ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 9 novembre 2016 (TA n° 17, 2016-2017).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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