NOR: AFSS1624198D
Publics concernés : bénéficiaires de l’assurance maladie, patients titulaires d’un dossier médical partagé, professionnels de santé, agents des organismes d’assurance maladie obligatoire.
Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Références : le décret est pris en application de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0268 du 18 novembre 2016 texte n° 14
