NOR: DEFH1625304D
Publics concernés : militaires du ministère de la défense, hors gendarmerie, absents pour des motifs professionnels liés à ses activités opérationnelles.
Objet : indemnisation des militaires précités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : les menaces, notamment terroristes, pesant sur le territoire national appellent une vigilance accrue et un renforcement des missions confiées aux militaires pour la sécurité et la protection du territoire. Ce contexte conduit à une forte augmentation de la contrainte de disponibilité opérationnelle et de l’absence des militaires participant à ces missions. Le décret fixe le cadre de la compensation indemnitaire de ces sujétions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0261 du 9 novembre 2016 texte n° 22
