Sur Legalis.net. L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation

L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation

« Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL », vient d’affirmer sans ambiguïté la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016. (…)

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