NOR: AFSP1626908D
Publics concernés : femmes enceintes fumeuses.
Objet : expérimentation de la mise en place d’une consultation et d’un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à offrir aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi aux fins de les sensibiliser à l’intérêt d’arrêter leur consommation.
Références : le décret est pris pour application de l’article 135 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0257 du 4 novembre 2016 texte n° 14
