NOR: INTD1619701D
Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d’identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d’identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité. Les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.
Références : le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0254 du 30 octobre 2016 texte n° 18
