Publics concernés : établissements publics sociaux et médico-sociaux, bénéficiaires de la reconversion professionnelle, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : modalités du transfert à l’Etablissement public national Antoine-Koenigswarter des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
l’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit le transfert à titre gratuit et en pleine propriété à l’Etablissement public national Antoine-Koenigswarter, placé sous la tutelle du préfet de l’Essonne, des neuf écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation professionnelle qui dépendent de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le décret fixe le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable de ce transfert, qui prendra effet le 31 décembre 2016. Il renvoie à une convention, qui sera approuvée par arrêté, le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Références : le décret est pris en application de l’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0238 du 12 octobre 2016 texte n° 37
