NOR: DEFF1615928D
Publics concernés : forces armées, directions et services du ministère de la défense ; administrations chargées des domaines.
Objet : saisie et appropriation par les forces armées françaises des biens à caractère mobilier saisis en opérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise la procédure de saisie et d’appropriation par les forces armées françaises engagées sur les théâtres d’opérations de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités, dans le cadre des conventions et accords internationaux en vigueur, en particulier les stipulations de l’article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour tenir compte des contraintes des opérations contemporaines et de l’évolution de l’environnement législatif et réglementaire.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0227 du 29 septembre 2016 texte n° 38