Question écrite N° 6489 de Mme Vautrin Catherine (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le 11/11/2002 page 4140.
Mme Catherine Vautrin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’attribution aux greffiers militaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Alors qu’ils participent aux audiences collégiales correctionnelles civiles, ils ne la perçoivent pas, contrairement à leurs collègues greffiers civils. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend remédier à cette situation.
Réponse publiée au JO le 14/04/2003 page 3021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, dans le cadre du dispositif relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) tel qu’il résulte des dispositions du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice et de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans ces services, seuls les greffiers affectés au service des audiences correctionnelles collégiales des tribunaux de grande instance, limitativement énumérés dans l’arrêté susmentionné, peuvent être bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire. Les personnels militaires ont la possibilité d’être mis en position de service détaché dans le corps des greffiers des services judiciaires pour une période d’un an, conformément aux dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des militaires à des emplois civils. A l’issue de cette période, ils peuvent solliciter leur intégration définitive dans ce corps. En cas d’affectation au service des audiences correctionnelles collégiales, ils perçoivent, au même titre que les greffiers des services judiciaires titulaires, cette nouvelle bonification indiciaire. En revanche, les personnels militaires « commis greffiers » mis à disposition des juridictions par le ministère de la défense ne peuvent, quant à eux, prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire puisque ces derniers sont rémunérés par leur administration d’origine et ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des services judiciaires. Depuis 1998, 34 militaires ont été intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires et 4 sont actuellement en position de service détaché dans ce corps.
