Question n° 64120 de M. Grand Jean-Pierre (Union pour un Mouvement Populaire – Hérault).
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre de la Défense sur le plafond de remboursement par l’État des frais de déménagement pour les militaires. Le montant du plafond semble aujourd’hui insuffisant pour couvrir le coût d’un déménagement réalisé en courte ou moyenne distance (moins de 500 kilomètres). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend revaloriser ce plafond.
Texte de la REPONSE :
Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France prévoit que les militaires mutés pour raison de service sont remboursés des frais réellement exposés dans le cadre de leur changement de résidence, dans la limite d’un plafond en volume et d’un plafond financier.
Ce dernier est calculé au moyen d’une formule définie par l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret précité et qui a été déterminée sur la base de travaux d’analyse du marché des déménagements.
La cohérence de cette réglementation nécessite que le plafond financier soit dimensionné de façon réaliste, au regard de la réalité économique du marché des déménagements.
Le ministère de la Défense suit donc avec attention la variation des indices relatifs aux différents postes composant le coût global d’un déménagement afin de corriger la formule de calcul du plafond financier en cas d’évolution du coût des déménagements.
Cette formule a ainsi été modifiée à deux reprises depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 avril 2007 précité : par un arrêté du 26 août 2008 à la suite d’une augmentation du coût des déménagements estimée à 4,5 %, puis par un arrêté du 28 juillet 2009 afin de prendre en compte une nouvelle hausse de l’ordre de 2,22 %.
Les corrections apportées à la formule de calcul, depuis sa création, ont abouti à une augmentation du plafond financier plus forte pour les déménagements réalisés sur une courte distance, que dans le cas des déménagements de longue distance.
Les travaux de revalorisation au titre de l’année 2010 vont prochainement débuter avec le même souci de prendre en compte la réalité des prix en la matière.
Source : JO de l’A.N.du 26/01/2010, page 835.
