NOR: DEFD1617358D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : extension du champ de compétence du service des essences des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit le champ de compétence du service des essences des armées pour tirer les conséquences de l’extension opérée par l’article 46 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dans l’objet du compte de commerce : « approvisionnement de l’Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ».
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0189 du 14 août 2016 texte n° 19
