Question écrite N° 13407 de M. Dupont Jean-Pierre (Union pour un Mouvement Populaire – Corrèze) publiée au JO le 03/03/2003 page 1545.
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire sur les implications de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 décembre 2001 dans l’affaire Mouflin, arrêt qui confirme que les dispositions de l’article L. 24-I-3° b) du code des pensions civiles et militaires de retraite qui excluent les fonctionnaires de sexe masculin du droit à une pension de retraite à jouissance immédiate méconnaissant le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs et travailleuses énoncé à l’article 119 du traité de la Communauté européenne. Le Gouvernement français avait signalé à la cour la préparation d’une instruction permettant aux services concernés d’appliquer l’article L. 24-1-3° du code sans égard au sexe du fonctionnaire. Aussi, il souhaiterait savoir quelle suite a été donnée à l’intention exprimée à cette époque et comment il est prévu d’assurer, en pratique, l’égalité entre les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé, ou dont le conjoint est invalide.
Réponse publiée au JO le 14/04/2003 page 3000.
La Cour de justice des communautés européennes a, à la demande du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, émis une décision à titre préjudiciel en date du 13 décembre 2001 dans l’affaire Mouflin, visant à admettre que : « le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins [….] est méconnu par une disposition nationale telle que l’article L. 24-1-3°, sous b, du code des pensions civiles et militaires de retraite français, qui, en ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnaires de sexe masculin se trouvant dans la même situation ». Cette jurisprudence en matière d’égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l’égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d’une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Les consultations sur ce sujet se poursuivent avec les organisations syndicales et il n’est pas possible, à ce stade, de préjuger des orientations susceptibles d’être retenues. La mise en place de mesures de cohérence entre la législation française et le droit européen sera effectuée à l’issue de ce processus.
