Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande

Publics concernés : citoyens français, administrations.

Objet : durée de conservation des dossiers de demandes de carte nationale d’identité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d’identité, notamment des empreintes digitales recueillies à l’occasion du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité, pour les personnes majeures et mineures, et selon la génération du titre détenu.

Références : le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 27