Question écrite N° : 6417 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle)
publiée au JO le : 11/11/2002 page 4114.
M. Denis Jacquat appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications exprimées par l’union départementale de la Moselle de l’union Nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG). L’UDPRG de la Moselle demande notamment l’élaboration urgente d’une loi organique s’inspirant des fondements du décret du 20 mai 1903, définissant les attributions et les missions de la gendarmerie, de manière à lui conserver son intégrité et à préserver ce dualisme équitable qui prévaut en pays démocratique. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée au JO le : 14/04/2003 page 2942.
La loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a fixé les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure de la France. Elle a, en particulier, fixé les conditions d’une meilleure coordination des forces de sécurité intérieure. Ce texte réaffirme la dualité des forces de sécurité, puisqu’il précise que « pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l’Etat dispose, à titre principal, d’une part de la police nationale et d’autre part de la gendarmerie nationale dont les personnels ont le statut militaire et qui conserve son rattachement organique au ministère de la défense ». Sans rien modifier aux fondements du décret du 20 mai 1903, il fixe à la gendarmerie nationale, comme à la police nationale, les orientations pour son action, par exemple en définissant une nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles, en initiant une politique de redéploiement rationnel et équilibré entre les zones de compétence des deux forces ou en développant le concept de communauté de brigades, qui préserve le maillage territorial de la gendarmerie nationale. L’importance de cette loi, qui réaffirme la place et le rôle éminent de la gendarmerie nationale dans la sécurité du pays, a conduit à estimer que l’adoption d’une loi organique relative à la gendarmerie n’était pas nécessaire.
