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Défenseur des droits: Décision MSP-2016-010 du 10 février 2016 relative au recouvrement d’une créance de rémunération prescrite à l’encontre d’un professeur de l’enseignement privé

Décision MSP-2016-010 du 10 février 2016 relative au recouvrement d’une créance de rémunération prescrite à l’encontre d’un professeur de l’enseignement privé

Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en mars 2012, d’un titre de perception qu’un rectorat avait émis le 4 mai 2007, pour obtenir le remboursement d’un indu sur rémunération pour la période du 28 novembre 1996 au 1er septembre 1997 où Madame X., en congé de maternité, était censée percevoir des indemnités journalières de repos de la part de sa caisse primaire d’assurance maladie.