Question écrite N° 11674 de M. Le Guen Jacques (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 10/02/2003 page 927.
M. Jacques Le Guen attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la question de la conduite par les agents civils de la défense des véhicules du ministère de l’armée et des établissements publics qui en dépendent. D’après les dispositions de la note n° 02-0167 du 31 janvier 2002 du secrétariat général pour l’administration (SGA), les agents civils de la défense, titulaires du brevet militaire de conduite (BMC), mais ne détenant pas le permis de conduire civil correspondant, ne sont plus autorisés à conduire les véhicules de la « gamme commerciale ». Selon le SGA, 650 agents sont concernés par cette mesure. N’étant pas admis à convertir leur BMC en permis de conduire, ces agents souhaiteraient pouvoir le faire au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a mis en place un dispositif permettant à toute personne désirant acquérir une qualification, l’adapter ou la compléter, de demander la validation des acquis de son expérience. La VAE pourrait ainsi permettre à ces agents civils d’obtenir un titre délivré par l’Etat qui prendrait en compte les compétences professionnelles qu’ils ont acquises dans l’exercice de leur activité. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et lui indiquer les dispositions qu’elle serait susceptible de prendre afin d’accéder favorablement à cette demande.
Réponse publiée au JO le 14/04/2003 page 2945.
L’article R. 222-7 du code de la route pose le principe selon lequel tout titulaire d’un brevet militaire de conduite, validé par l’autorité militaire, peut, sans nouvel examen, convertir son titre militaire en permis de conduire civil. L’arrêté du 1er juin 1999 portant application de l’article R. 123-1-IV, devenu R. 222-7, du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ne permet cette conversion que pour les militaires. Le ministère de la défense et le ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme, et de la mer étudient actuellement un projet de modification de cet arrêté afin de permettre la conversion du brevet militaire de conduite détenu par les agents civils concernés.
