Question écrite N° 95199 de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants – Tarn )
Texte de la question
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense sur la possibilité, pour les militaires, de s’engager dans le volontariat. En effet, il semble qu’un militaire ne puisse exercer une activité de sapeur-pompier volontaire s’il est bénéficiaire de la pension afférente au grade supérieur (PAGS), alors qu’un militaire d’active le peut tout à fait. Il apparaîtrait ainsi étonnant que l’on se prive de volontaires dans la sécurité civile alors qu’il en manque de plus en plus, notamment en milieu rural où il n’y a pas ou peu de pompiers professionnels. Il souhaiterait donc avoir des précisions concernant cette incompatibilité et connaître sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
La pension afférente au grade supérieur (PAGS), instaurée par l’article 36 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM), s’inscrit dans le cadre des mesures d’incitation au départ mises en place pour accompagner les restructurations du ministère de la défense conduites durant les cinq années de la programmation militaire. Cet article précise notamment que le bénéficiaire de la PAGS qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés et les établissements énumérés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité. L’exercice d’une activité de sapeur-pompier volontaire présentant la particularité de constituer un engagement public qui repose sur le principe du volontariat et du bénévolat, le ministère de la défense a interrogé le Service des retraites de l’Etat afin de savoir si cet engagement spécifique permet le versement de la PAGS.
Source: JO du 14/06/2016 page : 5400
