Le 03 juin 2016, la direction des ressources humaines du ministère de la défense a organisé,
au profit des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) déclarées, une réunion de présentation sur l’avancée des travaux réglementaires relatifs aux APNM.
Dès le début de séance, Frédéric DEROO, commissaire en chef de 1ère classe, chef de bureau ( bureau des statuts DRH-MD ) ouvre « le dialogue » en précisant qu’il ne répondrait à aucune question sur le fond, se retranchant sur le fait que le décret relatif aux APNM « devrait » être publié courant de l’été ( juillet – août ). Il devrait être suivi d’un arrêté.
Même si M. le commissaire tente de justifier le « délai normal » de sa publication, observons que la publication de ce décret attendue depuis septembre 2015 suivant des annonces régulièrement faites par différentes sources a été reportée à plusieurs reprises, pour une arrivée prochaine au conditionnel.
A ce jour, sept APNM sont actuellement reconnues par la DRH-MD. Une huitième est en cours de création.
-L’APNM ADEFDROMIL-GEND était représentée par son président, Paul MORRA, lieutenant de gendarmerie et Sylvia SKORIC, lieutenant de vaisseau de réserve, membre du bureau.
Selon M. le commissaire DEROO, les autorités militaires se réjouissent de l’arrivée des APNM. Surpris par ces propos particulièrement étonnants, le président de l’ADEFDROMIL-GEND a rappelé le contentieux à l’origine des deux requêtes déposées devant la CEDH obligeant l’État à reconnaître le droit d’association y compris le droit de fonder des syndicats stipulé à l’article 11 CEDH ( Liberté de réunion et d’association ):
- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.
A titre personnel, le président de l’ADEFDROMIL-GEND rappelle qu’en ce qui le concerne, il s’est officiellement déclaré auprès du Ministre de la Défense en 2004 en qualité de membre du conseil d’administration de l’ADEFDROMIL. A cette date, aucune mesure ni même sanction n’avait été prise à son encontre pour son engagement associatif.
Toujours questionné par le président de l’ADEFDROMIL-GEND sur les critères d’attribution des temps dédiés aux APNM reposant sur un seuil supérieur de 400 adhérents en plus des critères de représentativité pour l’obtention de 3 temps pleins, le commissaire DEROO a fait état de nouvelles contraintes pour l’ADEFDROMIL-GEND qui de part son identité interarmées devrait obtenir un nombre d’adhérents bien supérieur au seuil fixé car ayant des critères de représentativité composés de plusieurs entités militaires.
Nous avons fait observer qu’il s’agit en l’espèce d’un cas de traitement discriminatoire portant atteinte à nos droits et à une iniquité de traitement. Il en découle un droit virtuel qui dans les faits ne pourra jamais être exercé. Nous avons évoqué la possibilité de nouveaux contentieux juridiques dans l’hypothèse où le droit d’association reconnu par la CEDH ne pourra s’exercer pleinement de manière effective. L’ADEFDROMIL-GEND y veillera et entend user de toutes voies légales pour que le droit l’emporte.
L’apothéose, arrive avec notre question relative aux 16 places réservées aux APNM au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire ( CSFM ). Sur ce point, le commissaire DEROO dans sa constance habituelle, souriant, annonce la mise en place de seuils fixant un nombre d’adhérents élevé ( non encore fixé ) en plus des critères de représentativité ( exemple : 1750 adhérents pour un siège et au delà pour 2, etc… ). Nous avons fait remarquer le caractère abusif de ces nouvelles contraintes s’ajoutant à celles du rapport PÊCHEUR dont le but non avoué est manifestement d’empêcher les APNM de jouer leur rôle.
Nous avons proposé que ces 16 places soient réparties proportionnellement entre les APNM ou fédérations d’APNM reconnues représentatives en fonctions de leur nombre d’adhérents, ce qui paraît plus légitime et empêcherait des places vacantes non utilisées.
En conclusion, nous affirmons que ce nouveau droit fait peur à nos hautes autorités militaires qui tentent par des arguties juridiques d’entraver le développement et l’action des APNM.
Seule exception, la gendarmerie nationale qui a pris de l’avance en matière de dialogue sociale. En effet, elle a su prendre l’initiative de la charte gendarmerie des associations que l’ADEFDROMIL-GEND a signé en tant que seule APNM.
Là encore, la transposition de cette charte proposée au Ministre de la Défense par les différents chefs militaires est restée lettre morte. Nos autorités militaires ont un sens singulier du « dialogue social ».
Ce type d’échange à sens unique ne pourra à terme que produire des manifestations…..
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