En vertu de l’article 10 de la loi 13 juillet 1972, « l’existence de groupements professionnels à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec la discipline militaire. » C’est sur ce fondement que les militaires d’active de l’association pour la défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) ont reçu l’injonction de quitter leur association.
La constitutionnalité de ce texte est cependant douteuse. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que « tout homme peut défendre ses droits par l’action syndicale et adhérer au Syndicat de son choix. » Rappelé dans la Constitution de 1958, ce préambule fait partie du droit positif, applicable aujourd’hui.
Le Conseil de l’Europe a, par une recommandation n°903 relative au droit d’association des membres du personnel des forces armées, votée le 30 juin 1988, invité les Etats à « accorder aux membres professionnels des forces armées de tous les grades le droit de créer des associations spécifiques pour protéger leurs intérêts professionnels, dans le cadre des institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y jouer un rôle actif ».
Le droit d’association du personnel des forces armées a également fait l’objet d’une recommandation n°1572 adopté le 15 juillet 2002. L’assemblée du Conseil de l’Europe y rappelle notamment que l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit la liberté d’association et l’article 5 de la Charte sociale européenne révisée le droit syndical. Elle recommande notamment aux Etats membres :
D’autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à s’organiser dans des associations représentatives ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail;
de lever les restrictions actuelles inutiles au droit d’association pour les membres des forces armées.
L’armée ne saurait, pas plus que l’autorité politique, être soustraite à la règle de droit, sauf à mépriser les principes sur lesquels se fonde un Etat de droit. C’est pourquoi le combat pour la liberté d’association de l’ADEFDROMIL, auquel PJ/PJ apporte son entier soutien, est celui de tous les démocrates.