Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ; magistrats.

Objet : désignation des officiers de police judiciaire ; fusion des deux commissions pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : le décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission attribuant la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Références : le code de procédure pénale, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0077 du 1 avril 2016 texte n° 43

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