LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-162.

Sénat :

Projet de loi n° 356 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 368 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 369 (2015-2016) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2016 (TA n° 86, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3487 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3495 ;

Discussion et adoption le 16 février 2016 (TA n° 681).