Obligation de réparer les préjudices propres des proches de la victime résultant de la faute du service public hospitalier – Existence – Application à un préjudice de trouble dans les conditions d’existence du conjoint de la victime.
Si l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu’au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait. Le conjoint de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice propre réparant les troubles dans ses conditions d’existence ayant résulté pour lui de l’obligation d’apporter une aide à la victime, en l’espèce de manière permanente puis le quart du temps. L’indemnité accordée à ce titre ne fait pas double emploi avec la somme allouée à la victime pour la mettre en mesure d’assumer, à l’avenir, les frais afférents à l’assistance par une tierce personne. Ce préjudice propre peut être évalué de façon forfaitaire.
Source: Conseil d’Etat
