Sur Legalis.net. Spam : Free n’a pas le droit de bloquer les emails

Dans une ordonnance de référé limpide du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. (…)

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