NOR: INTD1508550D
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1700/jo/texte
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes.
Objet : création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique en application de l‘article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale permettent aux enquêteurs, dans le cadre d’une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d’instruction, d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques. Les traitements autorisés par le présent décret permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire.
Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale pris en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure et de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23604 texte n° 37