JURISPRUDENCE. Consommation Garantie de conformité : un animal de compagnie n’est pas une chose

 

Publié le 17 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un animal de compagnie n’est pas une chose et de ce fait n’est pas toujours remplaçable. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 décembre 2015.

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