Décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 modifiant l’article R. 4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familialeNOR: DEFH1520199D
Publics concernés : toutes les catégories de militaires.
Objet : prise en compte de la dénomination « congé de solidarité familiale ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace au deuxième alinéa du I de l’article R. 4138-2 du code de la défense la référence au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par une référence au congé de solidarité familiale prévu par l’article L. 4138-6 du même code.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0283 du 6 décembre 2015 texte n° 8