Décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 modifiant l’article R. 4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familiale

Publics concernés : toutes les catégories de militaires.

Objet : prise en compte de la dénomination « congé de solidarité familiale ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret remplace au deuxième alinéa du I de l’article R. 4138-2 du code de la défense la référence au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par une référence au congé de solidarité familiale prévu par l’article L. 4138-6 du même code.

Références : le présent décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0283 du 6 décembre 2015 texte n° 8

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