Extrait du RAPPORT d’INFORMATION N°2490 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2000, déposé par la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées, sur les actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et son Armée et présenté par MM. Bernard Grasset et Charles Cova, Députés (le rapport complet : http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i2490.asp)
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2. Les effets du « conditionalat »
L’attitude plus que prudente de la haute hiérarchie trouve également son origine dans un mécanisme propre aux officiers généraux, le conditionalat : lorsqu’un officier supérieur est promu, il doit signer une lettre par laquelle il s’engage à quitter l’armée dans des délais qui lui sont imposés par sa hiérarchie et qui sont habituellement de deux à trois ans. S’il donne satisfaction dans ses fonctions, il peut obtenir une nouvelle promotion, sa première lettre de démission étant alors détruite au profit d’une nouvelle. Ce mécanisme qui ne repose sur aucun fondement légal aboutit évidemment à fabriquer des officiers généraux parfaitement disciplinés, voire soumis, sur lesquels est suspendue une sorte d’épée de Damoclès sous la forme d’une lettre de démission signée par avance. Comment serait considéré, dans le secteur privé, le patron qui ferait signer à ses salariés une lettre de démission non datée, en contrepartie d’une promotion ?
Déjà, dans un précédent rapport d’information paru en juin 1994 et intitulé « La seconde carrière des militaires », Charles Cova écrivait : « (…) la pratique qui consiste à exiger une lettre de démission non datée en échange d’un passage plus rapide au grade supérieur semble s’être développée récemment sans aucune base légale. Il ne paraît ni souhaitable ni convenable de la poursuivre ».
Ce procédé, qui est une pratique déjà ancienne, rend les grades de généraux et d’amiraux presque aussi précaires que les contrats des engagés volontaires et empêche de fait la plupart des officiers généraux d’arriver à la limite d’âge de leur grade, pourtant fixée par les statuts de leur armée. Au total, la plupart des officiers généraux quittent l’armée entre 55 et 60 ans, alors que d’autres catégories de hauts fonctionnaires tels les magistrats, à titre de comparaison, peuvent voir leur carrière être prolongée dans certains cas jusqu’à 65 ans. Cette pratique pour le moins discutable et qui fut mise sur pied dans le but d’écrêter le sommet de la pyramide hiérarchique pourrait aboutir, si on n’y prend garde, à une certaine docilité de la haute hiérarchie qui perdrait ainsi une partie de sa crédibilité à l’égard de ses subordonnés.
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NB : l’ADEFDROMIL s’associe entièrement à cette analyse faite en juin 2000 et parfaitement d’actualité.